Le partenariat domestique pour les couples du même sexe

Êtes-vous bien protégé et renseigné, en cas de rupture de couple du même sexe ? De nombreux gens oublient de signer une entente de partenariat domestique. Pourtant, si vous négligez de signer un contrat légal, alors vous vous exposez à des difficultés beaucoup plus grandes que les autres couples mariés ou en union civile de sexe opposés.

La solution idéale pour éviter des frais juridiques onéreux est dans l'élaboration d'un contrat écrit pendant que votre couple va bien et que l'esprit est sain sans arrière pensée.

Qu'est-ce qu'un partenariat domestique ?

Un partenariat domestique enregistré, donc un contrat écrit, est une relation juridique formelle qui est inscrite dans les archives du gouvernement. Ce type de relation permet à un couple du même sexe ou non, d'avoir certains droits et obligations comme les couples mariés.

Il pourrait s'agir de fonds de retraite, de répartition des biens ou autres actifs lors d'une séparation ou un décès, sans être marié. Ce type de relation donne généralement au couple, plus de droits qu'une union civile, mais de ne pas avoir tous les droits comme dans un mariage.

Sans contrat écrit, rien ne peut être céder ni obliger à l'autre

Si vous avez vécu avec une personne du même sexe ou non sans l'avoir épousée ou sans avoir établie par écrit un partenariat domestique, alors vous n'avez aucun droit légal ni aucune responsabilité que confère le mariage ou l'union civil.

Quand il y a une rupture de ce genre de couple, ni personne aura droit à une pension ou rente, sauf si le tribunal connait l'existence d'un contrat implicite entre les partenaires.

Sans contrat écrit, aucune personne dans la relation ne peut hériter des biens de l'autre personne lors d'un décès ou séparation, et personne ne sera tenue responsable pour les dettes de l'autre, à moins que la personne accepte de les assumer.
 

Couple du même sexe avec adoption d'enfant

Dans un divorce entre personne du même sexe, la situation concernant l'adoption d'enfants pourrait être compliquée, si vous n'avez pas de contrat écrit.

Certaines questions sont à clarifier comme de déterminer les droits de visite, la garde des enfants, le soutien financier des enfants et autres conditions. Si une personne dans le couple a des enfants biologiques d'un précédent mariage, l'autre personne peut être en mesure d'adopter ces enfants comme si c'étaient les siens.

Mais dans ce processus, il serait plus simple si le couple du même sexe adopte un enfant qui n'a aucune lien par le sang entre eux.

Les lois ne sont pas tous identiques entre les régions

Comme dans tout contrat, un accord de partenariat domestique doit être soigneusement pensé et élaboré afin de définir en détail les droits et obligations des parties concernées.

Il serait sage d'avoir un contrat écrit pour les partenaires domestiques même si votre mariage du même sexe est légal dans un pays, une province ou un état, car vous ne connaissez pas l'avenir et où vous pouvez déménager.  Les lois ne sont pas tous identiques entre les régions, quand il s'agit de divorces ou de mariages de personne de même sexe.